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Actualités du site

Le crédit d'impôt pour les travaux de rénovations

Un nouveau crédit d’impôt, pour la transition énergétique, va remplacer, tout en le simplifiant, l’ancien crédit d’impôt pour le développement durable.

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Un abattement pour les donations de logements neufs

Un abattement pour les donations de logements neufs

Suite de nos actualités concernant les abattements exceptionnels.

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Un abattement exceptionnel pour les donations de terrains à bâtir.

Un abattement exceptionnel pour les donations de terrains à bâtir.

Les personnes qui donnent un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 vont bénéficier d’un abattement exceptionnel.

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Vices du consentement à l’appui d’une demande de nullité d’une vente

Vices du consentement à l’appui d’une demande de nullité d’une vente

Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la constructibilité du terrain constituait une erreur inexcusable.

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QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.

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Plafonnement des frais d'agences

Plafonnement des frais d'agences

Le plafonnement des frais d'agence pour les locataires est applicable depuis le lundi 15 septembre 2014

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L'indivision et dégradation des biens immobiliers

L'indivision et dégradation des biens immobiliers

Éviter la dégradation d'un bien immobilier en indivision.

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Jurisprudence - Droit de préemption

Jurisprudence - Droit de préemption

Rappel de la portée de L 412-5 du Code Rural.

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Colloque "l'agriculture dans la loi d'avenir"

Colloque "l'agriculture dans la loi d'avenir"

Organisé par l'université TOULOUSE 1 CAPITOLE le 27 juin 2014

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Expert immobilier Paris

EVALUATION LOCATIVE / EVALUATION EN VALEUR VENALE

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Indice des loyers d'activités tertiaires

Indice des loyers du 2ème trimestre 2013

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Immobilier – TVA abaissée pour les travaux de rénovation énergétique

Baisse du taux de TVA à 5% pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique.

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Expercia, expertise en valeur vénale se diversifie

EXPERCIA, spécialisée en expertise immobilière en valeur vénale, lance une filiale en Franche-Comté dédiée aux expertises préalables et la gestion de sinistres.

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Indice national des fermages 2013

L'indice national des fermages est fixé à 106,68 pour l'année 2013

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