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Indice des loyers d'activités tertiaires

Indice des loyers du 2ème trimestre 2013

Indice des loyers d'activités tertiaires

 

L’article 63 de la loi du 17/05/2011 a instauré l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n°2011-2028 du 29/12/2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. Ainsi, l'indice des loyers des activités tertiaires peut servir de base de référence pour la révision des loyers des baux professionnels (baux de locaux occupés par des activités tertiaires autres que commerciale ou artisanale).

Au deuxième trimestre 2013, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 107,18, soit une hausse de 1,11% sur une année.

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