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Jurisprudence - Droit de préemption

Rappel de la portée de L 412-5 du Code Rural.

Jurisprudence - Droit de préemption

La cour rappelle, dans une décision du 4 février 2014, le principe posé par l’article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime :


« Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé au moins pendant trois ans la profession agricole et exploitant par lui-même ou
par sa famille le fonds mis en vente
»


Un exploitant peut donc être débouté de sa demande si il ne rapporte pas la preuve de l'exploitation effective du fonds loués à la date de la vente.

Le rapport de la preuve étant à l'appréciation souveraine des juges du fond


3e Civ., 4 février 2014, n° 12-22.538

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