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L'indivision et dégradation des biens immobiliers

Éviter la dégradation d'un bien immobilier en indivision.

L'indivision et dégradation des biens immobiliers

Le code civil traite de l'indivision dans le chapitre VII, Titre 1er du Livre III.

L'article 815 rappel que " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"

Ainsi le législateur permet aux indivisaires de poursuivre une bonne gestion des biens immobiliers. En effet en cas de désaccords, un indivisaire peut sortir de l'indivision et céder sa participation à un tiers ou un autre indivisaire.

La vente peut également être forcée si par exemple un des membres de  de l’indivision ne souhaite pas vendre, sans pour autant avoir les moyens de racheter la part des autres. Néanmoins deux tiers des indivisaires doivent être d’accord.  Attention tout de même, cette vente ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Le juge peut aussi décider de la vente, si le refus obstiné d’un des indivisaires nuit à l’intérêt commun.

Enfin, il est intéressant de souligner que la sortie d’une indivision, issue d'une décision judiciaire emmène à une cession du bien immobilier aux enchères.

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