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Plafonnement des frais d'agences

Le plafonnement des frais d'agence pour les locataires est applicable depuis le lundi 15 septembre 2014

Plafonnement des frais d'agences

La France a été divisée en trois zones.

La première dite "zone très tendue" concerne Paris, les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) ainsi que les Yvelines (78). Dans ce périmètre francilien, le plafond est établi à 12 € TTC par m² de surface habitable.

Dans la deuxième zone dite "tendue" qui correspond aux 28 agglomérations (27 exactement, hors Paris) où s'applique la taxe des logements vacants, le plafond est fixé à 10 € TTC par m². Ce sera le cas à Lyon, Marseille-Aix en Provence, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nice, Strasbourg, Toulon, Grenoble, Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, , Draguignan, Fréjus, Annemasse, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains.

Enfin, la dernière zone dite "non tendue" englobe le reste du territoire. Ici, le plafonnement des honoraires s'établit à 8 € par m².

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