Vous êtes ici : Accueil

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ? Essayez la recherche avancée pour des critères de recherche plus précis.

Résultats de la recherche Il y a 4 éléments qui correspondent à vos termes de recherche.

Abonnez-vous au flux RSS de cette recherche

Indice national des fermages 2013
L'indice national des fermages est fixé à 106,68 pour l'année 2013
Evaluation foncière
Évaluer votre terre, vos cultures, etc...
Un abattement exceptionnel pour les donations de terrains à bâtir.
Les personnes qui donnent un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 vont bénéficier d’un abattement exceptionnel.
Jurisprudence - Droit de préemption
Rappel de la portée de L 412-5 du Code Rural.