Version applicable \u00e0 compter du 2 septembre 2026<\/p>\n
EXPERCIA FUSIONS ET ACQUISITIONS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 500 euros, si\u00e8ge social 355 Rue G\u00e9rard Desargues, 11000 Carcassonne, RCS Carcassonne 924 902 596, SIRET 924 902 596 00015, TVA FR05 924 902 596, exer\u00e7ant son activit\u00e9 de formation sous le nom commercial EXPERCIA FORMATION. T\u00e9l\u00e9phone : 09 51 00 37 52. Courriel : secretariat@expercia-formation.fr.<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s l’\u00ab Organisme \u00bb. La personne ou la structure qui commande la formation est ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb. La personne qui suit la formation est ci-apr\u00e8s le \u00ab Stagiaire \u00bb.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les actions de formation professionnelle propos\u00e9es par l’Organisme, en inter-entreprises, en intra-entreprise ou en formation individuelle, en pr\u00e9sentiel comme \u00e0 distance.<\/p>\n
L’Organisme est enregistr\u00e9 en qualit\u00e9 d’organisme de formation aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale de l’\u00e9conomie, de l’emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. Cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l’\u00c9tat.<\/p>\n
L’Organisme n’est pas titulaire de la certification qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 6316-1 du code du travail, dite Qualiopi. Ses formations ne peuvent donc pas faire l’objet d’une prise en charge au titre des fonds publics ou mutualis\u00e9s, notamment par un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, par le compte personnel de formation, par France Travail, par un conseil r\u00e9gional ou par un fonds d’assurance formation.<\/p>\n
Le prix de la formation est r\u00e9gl\u00e9 directement par le Client : entreprise finan\u00e7ant la formation sur ses fonds propres, dans le cadre de son plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, ou Stagiaire s’inscrivant \u00e0 titre individuel. Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce point avant son inscription.<\/p>\n
Le programme pr\u00e9cise les objectifs, le contenu, les pr\u00e9requis, la dur\u00e9e, les modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques et d’\u00e9valuation, le tarif et les conditions d’accessibilit\u00e9. Le devis est valable trente jours.<\/p>\n
L’inscription est confirm\u00e9e par la signature d’une convention de formation lorsque le Client est un employeur, ou d’un contrat de formation professionnelle lorsque le Stagiaire s’inscrit et finance \u00e0 titre individuel. Une demande de pr\u00e9inscription ne vaut pas inscription d\u00e9finitive.<\/p>\n
En cas de contradiction, la convention ou le contrat pr\u00e9vaut sur les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
Le Client communique des informations sinc\u00e8res et compl\u00e8tes et transmet les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’inscription et \u00e0 la facturation.<\/p>\n
Le Stagiaire v\u00e9rifie qu’il satisfait aux pr\u00e9requis, se conforme aux horaires et au r\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00e9marge les feuilles de pr\u00e9sence et s’abstient de reproduire ou diffuser les supports p\u00e9dagogiques.<\/p>\n
L’Organisme r\u00e9alise la formation conform\u00e9ment au programme communiqu\u00e9, met \u00e0 disposition les moyens p\u00e9dagogiques annonc\u00e9s, assure le suivi de l’ex\u00e9cution et d\u00e9livre les attestations et certificats de r\u00e9alisation.<\/p>\n
Il est tenu d’une obligation de moyens. Il peut adapter le contenu, les m\u00e9thodes ou l’intervenant d\u00e8s lors que les objectifs p\u00e9dagogiques sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
Toute situation de handicap ou tout besoin d’adaptation peut \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 accessibilite@expercia-formation.fr afin d’\u00e9tudier les am\u00e9nagements possibles avant l’entr\u00e9e en formation.<\/p>\n
La formation donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation des acquis et \u00e0 un questionnaire de satisfaction.<\/p>\n
Un certificat de r\u00e9alisation est remis \u00e0 l’issue de la formation, sous r\u00e9serve de l’assiduit\u00e9 constat\u00e9e. Les absences non justifi\u00e9es y sont mentionn\u00e9es. Elles n’ouvrent droit \u00e0 aucune r\u00e9duction de prix, dans les conditions et limites pr\u00e9vues \u00e0 l’article 10.<\/p>\n
L’Organisme peut reporter ou annuler une session lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint ou en cas d’emp\u00eachement d’un intervenant. Le Client en est inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et b\u00e9n\u00e9ficie d’un report sur une session ult\u00e9rieure ou du remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n
Lorsque l’Organisme annule une session pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’effectif ou \u00e0 l’emp\u00eachement d’un intervenant, et que le Client ne souhaite pas de report, l’Organisme lui verse une indemnit\u00e9 d’un montant \u00e9quivalent \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 due par le Client s’il avait lui-m\u00eame annul\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date.<\/p>\n
Le Stagiaire qui conclut un contrat de formation professionnelle \u00e0 titre individuel dispose de dix jours \u00e0 compter de sa signature pour se r\u00e9tracter, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut lui \u00eatre demand\u00e9e avant l’expiration de ce d\u00e9lai. \u00c0 l’issue de celui-ci, il ne peut \u00eatre exig\u00e9 qu’un versement n’exc\u00e9dant pas 30 % du prix convenu, le solde \u00e9tant \u00e9chelonn\u00e9 au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de la formation.<\/p>\n
Le consommateur qui conclut un contrat \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement dispose de quatorze jours pour se r\u00e9tracter, sans motif ni frais. Ce droit b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement, dans les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, au professionnel employant cinq salari\u00e9s au plus qui conclut hors \u00e9tablissement un contrat \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 principale.<\/p>\n
Pour exercer ce droit de quatorze jours, l’int\u00e9ress\u00e9 peut utiliser le formulaire en annexe ou toute d\u00e9claration \u00e9crite non ambigu\u00eb, adress\u00e9e \u00e0 secretariat@expercia-formation.fr.<\/p>\n
Le droit de r\u00e9tractation de quatorze jours ne s’applique ni aux conventions conclues avec un employeur, ni aux contrats conclus dans les locaux de l’Organisme. Le d\u00e9lai de dix jours pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 6353-5 du code du travail demeure quant \u00e0 lui applicable \u00e0 tout contrat de formation conclu \u00e0 titre individuel, quel que soit le lieu de sa signature.<\/p>\n
Hors r\u00e9tractation, toute annulation est notifi\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
Lorsqu’elle intervient plus de quatorze jours avant le d\u00e9but de la formation, aucune somme n’est due. Entre quatorze et sept jours, 30 % du prix reste d\u00fb. \u00c0 moins de sept jours ou en cas d’absence du Stagiaire, la totalit\u00e9 du prix reste due.<\/p>\n
Lorsque le Stagiaire s’est inscrit \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, l’indemnit\u00e9 due ne peut en aucun cas exc\u00e9der 30 % du prix convenu.<\/p>\n
Si, par suite d’un cas de force majeure d\u00fbment reconnu, le Stagiaire est emp\u00each\u00e9 de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispens\u00e9es sont alors dues, \u00e0 due proportion de leur valeur pr\u00e9vue au contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 6353-7 du code du travail.<\/p>\n
Ces sommes correspondent \u00e0 un d\u00e9dommagement au sens de l’article L. 6354-1 du code du travail et ne constituent pas le prix d’une action de formation r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
Le remplacement d’un Stagiaire par un autre est accept\u00e9 sans frais jusqu’\u00e0 la veille de la formation, sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9requis.<\/p>\n
L’Organisme est titulaire d’une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant son activit\u00e9 de formation.<\/p>\n
L’Organisme traite comme confidentielles les informations non publiques port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, sous r\u00e9serve des communications impos\u00e9es par la loi ou par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Il conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits sur ses programmes, supports, m\u00e9thodes et outils. Les supports remis sont destin\u00e9s au seul usage personnel du Stagiaire et ne peuvent \u00eatre reproduits, diffus\u00e9s ni utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation par un tiers.<\/p>\n
Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es pour l’inscription, l’ex\u00e9cution de la formation, la facturation et le respect des obligations l\u00e9gales. Les modalit\u00e9s figurent dans la politique de confidentialit\u00e9 du site. Les droits s’exercent aupr\u00e8s de secretariat@expercia-formation.fr, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation est adress\u00e9e \u00e0 secretariat@expercia-formation.fr. L’Organisme y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d’un mois.<\/p>\n
Droit fran\u00e7ais. Pour les litiges entre commer\u00e7ants, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux du ressort du si\u00e8ge social de l’Organisme, sauf r\u00e8gle imp\u00e9rative contraire.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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