Charte de l’expertise
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A – EXPERTISE
SI UNE SIMPLE ESTIMATION PEUT ÊTRE EFFECTUÉE PAR TOUT PROFESSIONNEL IMMOBILIER COMPÉTENT SUR LE CAS, LE TERME
« Expertise » correspond à la prestation d’un Expert répondant aux qualifications ci-dessous.
B – EXPERT
L’Expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens
immobiliers sont les supports.
Il doit au minimum :
- Soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par
diplôme - Soit être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation
spécifique - Soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines
immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.
L’Expert assure, en outre, de manière permanente l’actualisation des connaissances utiles à l’Expertise dans
les domaines technique, économique, juridique, fiscal et comptable, de façon à maintenir sa compétence et à
garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis.
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