Mentions légales et politique de confidentialité
Expercia Expertises et Conseils
Dernière mise à jour : 21 août 2026
La présente page réunit les mentions légales du site d’Expercia Expertises et Conseils et la politique de protection des données personnelles applicable à ses activités.
Première partie — Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse https://www.expercia.fr/ est édité par la société EXPERCIA, qui présente ses activités d’expertise, d’évaluation et de conseil sous l’appellation Expercia Expertises et Conseils.
EXPERCIA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Roosevelt House, 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 829 477. Son numéro SIRET est le 519 829 477 00032 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR43 519 829 477.
Établissement : 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne.
Téléphone : 09 51 00 37 52
Adresse électronique : contact@expercia.fr
2. Activités et cadre d’exercice
Expercia Expertises et Conseils réalise des missions d’expertise, d’évaluation et de conseil, notamment en matière d’expertise immobilière, d’évaluation en valeur vénale ou locative, d’évaluation foncière et rurale, d’évaluation de fonds de commerce, d’entreprises ou de titres, ainsi que de conseil patrimonial et économique.
Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.
Expercia Expertises et Conseils n’exerce aucune activité d’entremise, de transaction ou de gestion immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970. Ses missions sont exclusivement des missions d’évaluation, d’analyse et de conseil, à l’exclusion de toute recherche d’acquéreur, de négociation de prix pour le compte d’une partie ou de maniement de fonds.
Les missions d’expertise judiciaire sont exercées à titre personnel par les experts inscrits sur les listes établies par les cours d’appel ou par la Cour de cassation, dans le cadre défini par la décision de la juridiction qui les désigne. Elles ne sont pas exercées par la société.
3. Conception et maintenance du site
La conception et la maintenance du site sont assurées par la société OPTRA, société à responsabilité limitée au capital de 24 000 euros, dont le siège social est situé 9, boulevard Marcou, 11000 Carcassonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 510 778 459. Téléphone : 06 07 78 84 88.
4. Hébergement
Le site est hébergé par la société o2switch, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807. Téléphone : 04 44 44 60 40. Site internet : www.o2switch.fr.
Les serveurs hébergeant le site et les données qui y sont traitées sont situés en France, au sein de l’Union européenne.
5. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article L. 111-2 du code de la consommation, les missions d’expertise sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, au titre de l’appartenance à la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM.
La garantie s’applique en France métropolitaine.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, les illustrations, les photographies, les logos, les marques, la charte graphique et la structure du site, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les rapports d’expertise et avis de valeur remis aux clients sont établis pour la destination et le bénéficiaire mentionnés dans la mission. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés ou communiqués à un tiers, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d’Expercia Expertises et Conseils.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Dans les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit bénéficie également au professionnel qui conclut un contrat hors établissement lorsque l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.
Lorsque le client demande expressément que la mission débute avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit, il est redevable du montant correspondant aux diligences déjà accomplies. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n’est plus possible.
Ce droit ne s’applique pas aux missions ordonnées par une juridiction ni aux contrats conclus dans les locaux du prestataire.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type mis à sa disposition ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée avant l’expiration du délai, est recevable.
Télécharger le formulaire de rétractation
Le formulaire complété est à retourner par courrier postal au 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne, ou par courrier électronique à contact@expercia.fr.
8. Limitation de responsabilité
Expercia Expertises et Conseils s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un avis de valeur, ni une consultation, ni un engagement contractuel.
Seuls les documents contractuels remis avant l’intervention, en particulier le devis ou la lettre de mission, engagent Expercia Expertises et Conseils.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Expercia Expertises et Conseils n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Deuxième partie — Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
Expercia Expertises et Conseils accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs de son site, de ses prospects, de ses clients et des personnes concernées par ses missions. La présente politique a pour objet d’expliquer de manière claire et transparente quelles données peuvent être collectées, pour quelles raisons elles sont utilisées, à quelles personnes elles peuvent être transmises, pendant combien de temps elles sont conservées et de quelle manière les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des activités d’Expercia Expertises et Conseils est la société EXPERCIA, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales ci-dessus.
Toute question relative à la protection des données personnelles ainsi que toute demande d’exercice de droits peut être adressée à contact@expercia.fr. Expercia Expertises et Conseils n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Cette adresse constitue donc le point de contact principal pour toutes les questions relatives à l’utilisation des données personnelles.
2. Personnes concernées par la présente politique
La présente politique concerne les personnes qui consultent le site, remplissent un formulaire, demandent des renseignements ou sollicitent un devis.
Elle concerne également les clients et leurs représentants, les personnes intervenant dans le cadre d’une mission, notamment les propriétaires, occupants, locataires, gérants, dirigeants, héritiers, indivisaires et leurs conseils, ainsi que les partenaires, prescripteurs, sapiteurs et intervenants extérieurs.
3. Données personnelles susceptibles d’être collectées
Expercia Expertises et Conseils peut collecter les informations nécessaires pour identifier et contacter les personnes qui sollicitent ses services. Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, la civilité, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse postale.
Des informations professionnelles peuvent également être recueillies, telles que la profession, la fonction, la qualité en laquelle la personne intervient, le nom de la structure représentée, le numéro SIRET ou les coordonnées du conseil chargé du dossier.
Dans le cadre de la préparation et de la réalisation d’une mission, Expercia Expertises et Conseils peut recueillir les informations nécessaires à l’analyse du bien ou de l’actif concerné. Il peut notamment s’agir de l’adresse et de la description du bien, des références cadastrales, des titres de propriété, des actes notariés, des baux, des états locatifs, des diagnostics techniques, des documents d’urbanisme, des plans, des photographies prises lors de la visite, des documents comptables et financiers, des statuts, des liasses fiscales et de tout autre justificatif utile à l’évaluation.
Ces documents peuvent contenir des informations concernant des tiers, notamment des copropriétaires, des occupants, des héritiers ou des parties à un litige. Ces informations ne sont traitées que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Dans certains contextes, notamment en matière de succession, de divorce, de liquidation de régime matrimonial, de tutelle ou de contentieux, les pièces communiquées peuvent contenir des informations relevant de la vie privée, voire des catégories particulières de données mentionnées à l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Ces informations ne sont ni sollicitées ni exploitées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la mission. Lorsqu’elles figurent dans un dossier judiciaire, leur traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Les informations librement communiquées dans les formulaires, les courriers électroniques, les messages ou les réclamations peuvent également être traitées. Les utilisateurs sont invités à ne pas transmettre par formulaire ou par messagerie non sécurisée de documents confidentiels ou de données sensibles qui ne sont pas indispensables au traitement de leur demande.
Enfin, certaines données techniques peuvent être collectées lors de la navigation sur le site. Il peut notamment s’agir de l’adresse IP, du type d’appareil utilisé, du navigateur, du système d’exploitation, de la date et de l’heure de connexion, des pages consultées, des journaux de sécurité, des identifiants de session ou de la provenance de la visite.
4. Origine des données
Les données sont principalement recueillies directement auprès de la personne concernée, notamment lorsqu’elle remplit un formulaire, contacte Expercia Expertises et Conseils par courrier électronique ou par téléphone, accepte un devis, transmet des pièces ou accompagne l’expert lors d’une visite.
Certaines informations peuvent également être communiquées par un client, un notaire, un avocat, un mandataire, un établissement bancaire, un administrateur, un syndic, une administration ou une juridiction.
Certaines informations proviennent enfin de sources publiques ou professionnelles consultées dans le cadre de la mission, notamment les bases de données de mutations immobilières, les documents d’urbanisme, les registres publics et les bases d’informations légales et financières.
Lorsque les informations n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, Expercia Expertises et Conseils veille à l’informer de leur utilisation dans les conditions prévues par la réglementation, sauf lorsque cette information se révèle impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou porterait atteinte au secret d’une procédure.
5. Réponse aux demandes de renseignements et établissement des devis
Les données communiquées au moyen du site, par courrier électronique ou lors d’un échange téléphonique sont utilisées afin de recevoir et de traiter les demandes, d’apprécier la faisabilité de la mission, d’établir un devis ou une lettre de mission et d’assurer le suivi des échanges.
Ce traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ou sur l’intérêt légitime d’Expercia Expertises et Conseils à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.
6. Réalisation des missions d’expertise, d’évaluation et de conseil
Les données sont utilisées afin d’organiser la mission, de préparer et de réaliser la visite du bien, d’analyser les pièces communiquées, de rechercher et d’exploiter les éléments de comparaison, de procéder aux calculs et aux analyses nécessaires, de rédiger le rapport ou l’avis de valeur, de le remettre au destinataire prévu et d’en assurer le suivi.
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le client.
Lorsque les données concernent une personne qui n’est pas le client, notamment un occupant, un indivisaire ou une partie adverse, leur traitement repose sur l’intérêt légitime d’Expercia Expertises et Conseils et de son client à faire réaliser une évaluation complète et objective, ou sur la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
7. Missions ordonnées par une juridiction
Lorsqu’une mission est confiée par une juridiction, les données sont traitées dans le cadre défini par la décision de désignation et par les règles de procédure applicables.
Le traitement repose alors sur le respect d’une obligation légale et sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les pièces de procédure et les éléments du dossier sont communiqués aux parties, à leurs conseils et à la juridiction selon les modalités prévues par la loi. L’exercice de certains droits, en particulier le droit d’effacement et le droit d’opposition, est écarté ou limité lorsqu’il compromettrait le déroulement de la procédure ou l’accomplissement de la mission.
8. Gestion de la relation client, facturation et recouvrement
Les données peuvent être utilisées afin d’assurer le suivi administratif des dossiers, de traiter les demandes et les réclamations, d’établir les devis et les factures, de suivre les règlements, de prévenir les impayés et de procéder au recouvrement des sommes dues.
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime d’Expercia Expertises et Conseils à obtenir le paiement de ses prestations.
9. Respect des obligations légales, comptables et professionnelles
Expercia Expertises et Conseils traite certaines données afin de respecter les obligations administratives, fiscales, comptables et professionnelles qui lui sont applicables, notamment la conservation des pièces justificatives, l’établissement des documents obligatoires et la conservation des éléments nécessaires en cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Ces traitements reposent sur le respect des obligations légales et réglementaires ainsi que sur l’intérêt légitime à établir la preuve des diligences accomplies.
10. Envoi d’actualités et de communications
Expercia Expertises et Conseils peut utiliser les coordonnées des personnes concernées afin de les informer de ses publications, de ses analyses de marché, de ses prestations ou de ses événements.
Lorsque la réglementation l’exige, ces communications ne sont envoyées qu’après avoir recueilli le consentement de la personne concernée.
Dans certaines relations professionnelles ou lorsqu’un client a déjà bénéficié d’une prestation similaire, Expercia Expertises et Conseils peut adresser des informations en se fondant sur son intérêt légitime, sous réserve de permettre à la personne de s’y opposer facilement et gratuitement.
Chaque communication électronique comprend un moyen de désinscription. Le fait de remplir un formulaire de contact ou de demande de devis n’entraîne pas automatiquement une inscription aux communications commerciales.
11. Fonctionnement et sécurité du site
Les données techniques peuvent être utilisées afin d’assurer le fonctionnement du site, de sécuriser les formulaires, de prévenir les accès frauduleux, de détecter les incidents, d’effectuer les opérations de maintenance et de protéger les systèmes informatiques.
Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime d’Expercia Expertises et Conseils à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services numériques.
12. Utilisation d’outils d’intelligence artificielle
Expercia Expertises et Conseils peut recourir à des outils intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle afin d’assister ses équipes dans certaines tâches administratives, rédactionnelles ou d’analyse.
Ces outils peuvent notamment être utilisés pour faciliter la mise en forme de documents, la synthèse d’informations, la structuration de contenus ou le traitement de certaines demandes.
L’appréciation de la valeur, l’analyse des éléments de comparaison, le choix des méthodes et les conclusions du rapport relèvent exclusivement du jugement de l’expert. Aucun avis de valeur n’est établi par un traitement automatisé.
Expercia Expertises et Conseils veille à ne transmettre que les informations nécessaires à la tâche concernée. Les informations directement identifiantes sont supprimées ou masquées lorsqu’elles ne sont pas indispensables. L’utilisation de données anonymisées ou regroupées est privilégiée chaque fois que cela est possible.
Les pièces couvertes par le secret professionnel, le secret des affaires ou le secret d’une procédure ne sont pas introduites dans ces outils. Les résultats produits font l’objet d’une vérification humaine avant d’être utilisés.
Aucune décision produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé.
Lorsqu’un outil est fourni par un prestataire extérieur, Expercia Expertises et Conseils veille à examiner les conditions de confidentialité, de sécurité, de conservation et de réutilisation des données ainsi que les éventuels transferts en dehors de l’Espace économique européen.
Les informations traitées au moyen de ces outils sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la tâche concernée. Elles sont ensuite supprimées, anonymisées ou conservées selon la durée applicable au dossier auquel elles se rattachent.
13. Caractère obligatoire ou facultatif des informations
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont obligatoires.
L’absence de réponse à ces champs peut empêcher Expercia Expertises et Conseils de répondre à la demande, d’apprécier la faisabilité de la mission ou d’établir un devis.
Les informations qui ne sont pas signalées comme obligatoires restent facultatives.
Au cours d’une mission, la communication de certaines pièces conditionne la fiabilité de l’évaluation. Leur absence peut conduire l’expert à formuler des réserves dans son rapport ou, le cas échéant, à ne pas pouvoir mener la mission à son terme.
14. Destinataires des données
Les données personnelles sont uniquement accessibles aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Elles peuvent être consultées par les dirigeants et collaborateurs habilités d’Expercia Expertises et Conseils, les experts et les personnes chargées de la relation client, de la facturation ou de la comptabilité.
Lorsque cela est nécessaire à la mission, elles peuvent également être communiquées au client, au destinataire du rapport désigné dans la mission, aux conseils des parties, aux notaires, aux avocats, aux mandataires, aux administrateurs, aux établissements bancaires, aux sapiteurs et aux experts intervenant en complément.
Dans le cadre d’une mission judiciaire, les données sont communiquées à la juridiction, aux parties et à leurs conseils selon les règles de procédure applicables.
Expercia Expertises et Conseils peut également transmettre certaines informations à ses prestataires informatiques, à l’hébergeur du site, à ses prestataires de messagerie, de comptabilité, de paiement ou de sécurité.
Les conseils juridiques, les assureurs, les autorités administratives et les juridictions peuvent également recevoir certaines données lorsque leur intervention est nécessaire ou imposée par la loi.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
15. Sous-traitants et prestataires
Expercia Expertises et Conseils peut recourir à des prestataires afin d’héberger et de maintenir le site, gérer la messagerie, stocker et sauvegarder les dossiers, envoyer des communications, traiter les paiements, assurer la comptabilité, sécuriser ses systèmes ou fournir certains outils numériques.
L’hébergement du site et des données associées est assuré par la société o2switch, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, sur des serveurs situés en France.
La conception, la maintenance technique et les interventions sur le site sont assurées par la société OPTRA, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales. À ce titre, elle peut être amenée à accéder ponctuellement aux données hébergées sur le site dans le cadre strict de ses interventions.
Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des missions qui leur sont confiées et selon les instructions et engagements contractuels applicables, conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.
16. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen
L’hébergement du site étant assuré en France, il ne donne lieu à aucun transfert de données en dehors de l’Espace économique européen.
Certains autres prestataires peuvent toutefois traiter ou rendre accessibles des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, notamment dans le cadre de services de messagerie ou d’outils numériques.
Lorsque de tels transferts sont réalisés, Expercia Expertises et Conseils veille à ce qu’ils reposent sur un mécanisme reconnu par la réglementation, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie juridiquement admise.
Des informations complémentaires sur les garanties applicables peuvent être demandées à contact@expercia.fr.
17. Durées de conservation
Les données ne sont pas conservées indéfiniment. Elles sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
Les données concernant une personne qui demande des renseignements sans donner suite sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de cette personne.
Lorsqu’un devis n’est pas accepté, les données correspondantes peuvent également être conservées pendant trois ans à compter du dernier échange.
Les données nécessaires à la réalisation d’une mission sont conservées pendant toute la durée de celle-ci.
Le dossier d’expertise, comprenant le rapport, les pièces analysées, les éléments de comparaison, les notes de travail et les correspondances, est ensuite archivé pendant dix ans à compter de la remise du rapport, afin de permettre à Expercia Expertises et Conseils de répondre à une demande d’explication, à une contestation ou à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Les dossiers relatifs à une mission judiciaire sont conservés pendant la durée de la procédure puis pendant dix ans à compter du dépôt du rapport.
Les factures, bons de commande et documents comptables sont conservés pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement avec un consommateur atteint le montant prévu par la réglementation, il peut être conservé pendant dix ans à compter de la réalisation de la prestation.
Les données utilisées à des fins de communication commerciale sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Pour les clients, elles peuvent être utilisées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans à compter de sa fin ou du dernier contact pertinent.
Les informations minimales nécessaires pour respecter une opposition ou une désinscription peuvent être conservées dans une liste d’exclusion afin d’éviter l’envoi de nouvelles communications.
Les journaux techniques et de sécurité conservés par l’hébergeur ou par Expercia Expertises et Conseils le sont pendant une durée maximale de douze mois. Ils peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse d’un incident ou à la défense d’un droit.
Les données de marché et les éléments de comparaison sont conservés au-delà de ces durées sous une forme ne permettant plus d’identifier directement les personnes concernées, à des fins d’analyse et de constitution de références.
À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsqu’une obligation de conservation subsiste.
18. Confidentialité et sécurité des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre d’une mission sont traitées de manière confidentielle. Les rapports et avis de valeur ne sont remis qu’au client et, le cas échéant, au destinataire désigné dans la mission.
Expercia Expertises et Conseils met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification, la perte, la destruction ou l’utilisation frauduleuse.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la limitation des accès aux personnes habilitées, la gestion des droits d’accès, l’utilisation de mots de passe robustes, la sécurisation des connexions par un certificat de chiffrement, la mise à jour des logiciels et des extensions, la réalisation de sauvegardes régulières, la sécurisation des locaux et l’encadrement contractuel des prestataires.
Expercia Expertises et Conseils sensibilise également les personnes qui interviennent pour son compte à la confidentialité et à la protection des données.
Malgré les précautions mises en œuvre, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
19. Violation de données personnelles
En cas d’incident entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles, Expercia Expertises et Conseils évalue les conséquences de l’incident pour les personnes concernées.
Lorsque la réglementation l’exige, l’incident est notifié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans un délai de soixante-douze heures.
Les personnes concernées sont également informées dans les meilleurs délais lorsque l’incident est susceptible de créer un risque élevé pour leurs droits et leurs libertés.
20. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée peut demander à être informée de l’utilisation de ses données et obtenir l’accès aux informations qui la concernent.
Elle peut demander la rectification des données inexactes ou incomplètes, l’effacement de certaines informations ou la limitation temporaire d’un traitement.
Elle peut également s’opposer à un traitement reposant sur l’intérêt légitime d’Expercia Expertises et Conseils et s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne peut également exercer son droit à la portabilité et demander à recevoir les données qu’elle a fournies dans un format structuré et couramment utilisé.
Elle peut enfin définir des directives concernant le sort de ses données après son décès.
Ces droits ne sont pas absolus. Expercia Expertises et Conseils peut conserver certaines informations lorsqu’une obligation légale, contractuelle ou probatoire l’exige. L’exercice du droit d’effacement, du droit d’opposition ou du droit à la limitation peut notamment être écarté lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou lorsqu’elles s’inscrivent dans une mission confiée par une juridiction.
Le droit d’accès s’exerce sur les données personnelles concernant le demandeur. Il ne permet pas d’obtenir communication d’un rapport d’expertise, des pièces d’un dossier ou des données relatives à des tiers, dont la communication obéit aux règles contractuelles ou procédurales applicables.
21. Modalités d’exercice des droits
Les droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse contact@expercia.fr ou par courrier postal adressé à EXPERCIA, Protection des données personnelles, 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne, France.
La demande doit permettre d’identifier son auteur, de comprendre le droit qu’il souhaite exercer et de déterminer les informations ou le traitement concernés.
Une copie d’une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement. Elle peut uniquement être sollicitée lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’identité du demandeur et dans la mesure strictement nécessaire à sa vérification.
Expercia Expertises et Conseils répond aux demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou lorsqu’un nombre important de demandes est reçu. La personne concernée est alors informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
22. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne qui estime, après avoir contacté Expercia Expertises et Conseils, que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone 01 53 73 22 22, www.cnil.fr.
23. Cookies et autres traceurs
Un cookie est un fichier ou un dispositif technique susceptible d’être enregistré ou consulté sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site.
Certains cookies sont indispensables au fonctionnement et à la sécurité du site. Ils peuvent notamment permettre le fonctionnement des formulaires, la mémorisation des préférences, la gestion d’une session ou la conservation des choix relatifs aux cookies.
Ces cookies peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service demandé par l’utilisateur.
Les cookies qui ne sont pas indispensables ne sont déposés qu’après le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Il peut notamment s’agir de cookies de mesure d’audience, de publicité, de personnalisation, de vidéos externes, de réseaux sociaux, de cartes interactives, d’outils de prise de rendez-vous ou de services de discussion.
La simple poursuite de la navigation sur le site ne constitue pas un consentement valable.
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Les choix exprimés par l’utilisateur concernant les cookies sont généralement conservés pendant six mois avant qu’un nouveau choix puisse être demandé.
24. Liens vers des sites ou services tiers
Le site d’Expercia Expertises et Conseils peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services proposés par des tiers.
Expercia Expertises et Conseils n’est pas responsable des traitements de données réalisés par ces tiers après que l’utilisateur a quitté son site.
L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du service concerné avant de lui transmettre des informations personnelles.
25. Modification de la présente politique
Expercia Expertises et Conseils peut modifier la présente politique afin de tenir compte d’une évolution de ses activités, de ses outils, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la consultation.
En cas de modification importante concernant l’utilisation des données personnelles, Expercia Expertises et Conseils peut informer les personnes concernées par tout moyen approprié.