Conditions générales de vente
Expercia Expertises et Conseils
Version applicable à compter du 21 août 2026
1. Prestataire
EXPERCIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social Roosevelt House, 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, RCS Paris 519 829 477, SIRET 519 829 477 00032, TVA FR43 519 829 477. Correspondance : 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne. Téléphone : 09 51 00 37 52. Courriel : contact@expercia.fr.
Ci-après le « Prestataire ». Le client est ci-après le « Client ».
2. Objet
Les présentes conditions régissent les missions d’expertise, d’évaluation et de conseil du Prestataire.
Le Prestataire n’exerce aucune activité de transaction ou de gestion immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970. Les expertises judiciaires sont exercées à titre personnel par les experts inscrits près les cours d’appel et échappent aux présentes conditions.
3. Devis et commande
Le devis ou la lettre de mission définit l’objet, la finalité, la date de valeur, les diligences, le livrable, les honoraires et les délais. Il est valable trente jours.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite ou électronique du devis. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.
4. Obligations du Client
Le Client communique des informations sincères et complètes, remet les documents demandés et facilite l’accès aux biens et interlocuteurs.
Il signale tout litige, bail, servitude, passif ou élément susceptible d’influer sur la valeur. Il garantit avoir le droit de transmettre les documents remis.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire réalise sa mission avec indépendance, impartialité et compétence. Il est tenu d’une obligation de moyens.
Il choisit librement ses méthodes. Le Client ne peut exiger qu’une valeur soit retenue à l’avance ni qu’une réserve soit supprimée.
6. Visite
La visite éventuelle n’est ni un diagnostic technique, ni un contrôle réglementaire. Les parties inaccessibles font l’objet de réserves.
7. Valeur et rapport
La valeur exprimée est une opinion professionnelle à une date donnée. Elle ne garantit ni un prix de transaction, ni son acceptation par un tiers, une administration ou une juridiction.
Le rapport est établi pour le Client, la finalité et la date indiqués. Il doit être communiqué intégralement, sans modification ni suppression de ses réserves. Toute autre utilisation relève de la responsabilité du Client.
8. Délais
Les délais sont estimatifs, sauf mention expresse contraire. Ils courent à réception du devis accepté, de l’acompte et des documents nécessaires.
9. Honoraires et frais
Les honoraires figurent au devis. Ils ne peuvent être indexés sur la valeur retenue ni sur le résultat de l’opération.
Les frais exceptionnels (déplacement, bases payantes, obtention de documents, intervenant spécialisé) peuvent être facturés en supplément, après information du Client.
Les prix sont hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.
10. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni frais. Ce droit bénéficie également, dans les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat étranger à son activité principale.
Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration écrite non ambiguë, adressée au 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne, ou à contact@expercia.fr.
Si la mission a commencé à sa demande expresse, il règle les prestations réalisées au prorata. Si elle a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable, le droit est perdu.
Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire.
11. Annulation
Hors rétractation, le Client peut interrompre la mission par écrit. Il reste redevable des prestations réalisées et des frais engagés, sans que le total puisse excéder le prix convenu.
Le Prestataire peut interrompre la mission en cas de non-paiement, de défaut de coopération, d’informations inexactes, de conflit d’intérêts ou d’atteinte à son indépendance. Si l’interruption lui est imputable, les prestations non réalisées sont remboursées.
12. Assurance
Les missions sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, au titre de l’appartenance à la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM. Garantie applicable en France métropolitaine.
13. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Prestataire traite comme confidentielles les informations non publiques reçues, sous réserve des communications imposées par la loi ou une juridiction.
Il conserve ses droits sur ses méthodes, modèles et outils. Le Client dispose, après paiement intégral, du droit d’utiliser le rapport pour la finalité convenue.
14. Données personnelles
Les données sont traitées pour l’exécution des missions, la facturation et le respect des obligations légales. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité du site. Les droits s’exercent auprès de contact@expercia.fr, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@expercia.fr ou au 8 place Victor Basch, 11000 Carcassonne. Le Prestataire y répond dans un délai d’un mois.
16. Droit applicable
Droit français. Pour les litiges entre commerçants, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EXPERCIA, sauf règle impérative contraire.