L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge lorsque la résolution d’un litige suppose un éclairage technique que les pièces du dossier ne suffisent pas à apporter.
Elle obéit à un cadre procédural strict : une mission fixée par la décision, un déroulement contradictoire, un rapport déposé au greffe. Cette page en présente les principes et les étapes.
L'expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Elle n'a lieu d'être ordonnée que lorsque de simples constatations ou une consultation ne suffiraient pas à éclairer le juge.
Elle procède donc toujours d'une décision de justice, qui désigne le technicien, délimite précisément sa mission et fixe les questions auxquelles il devra répondre. L'expert ne peut ni élargir cette mission, ni porter d'appréciation sur les questions de droit qui demeurent réservées au juge.
Les magistrats disposent, dans chaque cour d'appel, de listes d'experts établies après examen des candidatures. Y figurer suppose une qualification reconnue, une expérience professionnelle éprouvée et une période d'inscription probatoire préalable à toute inscription définitive.
Le juge peut toutefois désigner, par décision motivée, un technicien ne figurant sur aucune liste.
Toute la procédure d'expertise est soumise au principe du contradictoire. Les parties sont convoquées aux réunions, peuvent y être assistées de leur conseil, communiquer des pièces et adresser à l'expert des observations écrites, les « dires », auxquelles celui-ci doit répondre dans son rapport.
Ce formalisme explique la force probante particulière reconnue au rapport d'expertise judiciaire.
L'expert est tenu à l'impartialité et à l'indépendance : sa mission n'est pas de défendre l'une ou l'autre des parties, mais d'apporter à la juridiction l'éclairage technique nécessaire à l'instruction de l'affaire.
Son rapport ne lie pas le juge, qui n'est pas tenu par les constatations ni par les conclusions du technicien et conserve l'entière liberté de son appréciation.
De la décision qui l'ordonne au dépôt du rapport, l'expertise suit une chronologie dont chaque étape ouvre des droits aux parties. En connaître le rythme permet d'intervenir au bon moment.
Le jugement ou l'ordonnance désigne l'expert, énonce sa mission point par point, fixe le délai de dépôt du rapport ainsi que le montant de la provision à consigner et la partie qui en a la charge. La mission ainsi définie constitue la limite exacte de l'intervention de l'expert.
La partie désignée consigne au greffe, dans le délai imparti, une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. À défaut de consignation dans ce délai, la désignation devient caduque et l'expertise n'est pas engagée, sauf relevé de caducité.
Une fois saisi, l'expert convoque l'ensemble des parties et leurs conseils. La réunion se tient le plus souvent sur les lieux : elle permet de constater l'état du bien ou de l'ouvrage, d'entendre chacun et de recueillir les premières explications techniques. Plusieurs réunions peuvent être nécessaires.
L'expert réunit les pièces utiles, procède aux mesures, relevés ou analyses nécessaires et peut, avec l'autorisation du juge, recueillir l'avis d'un sapiteur sur une question relevant d'une spécialité distincte de la sienne. Il informe les parties de l'avancement de ses opérations par des notes successives.
Avant de conclure, l'expert communique aux parties un document exposant ses constatations et ses orientations. Chacune dispose alors d'un délai pour formuler ses observations et réclamations. L'expert doit en tenir compte, les joindre au rapport et y apporter une réponse motivée. C'est le moment décisif de la procédure : un dire précis et étayé peut infléchir les conclusions.
L'expert dépose son rapport au greffe et en adresse copie aux parties. Le juge fixe ensuite sa rémunération définitive par ordonnance de taxe, susceptible de recours. Le débat se poursuit devant la juridiction, où les conclusions du rapport peuvent être discutées.
Quelques termes reviennent dans tous les dossiers. Les comprendre évite bien des malentendus au cours des opérations.
La mission
Énoncé, dans la décision, des questions confiées à l'expert. Elle borne strictement son intervention : ce qui n'y figure pas ne peut être traité.
La consignation
Provision versée au greffe à valoir sur les honoraires de l'expert. Son absence dans le délai rend la désignation caduque.
Le dire
Observation écrite adressée à l'expert par une partie ou son conseil. L'expert doit la joindre au rapport et y répondre.
Le sapiteur
Technicien consulté par l'expert sur une question relevant d'une autre spécialité, avec l'autorisation du juge.
Le pré-rapport
Document provisoire exposant les constatations et les orientations de l'expert, soumis aux observations des parties avant conclusions définitives.
La taxation
Fixation par le juge, après dépôt du rapport, de la rémunération définitive de l'expert. Elle peut faire l'objet d'un recours.
Selon l'état d'avancement du dossier, l'intervention d'un expert ne relève pas du même cadre, ni de la même portée. Identifier le bon en amont fait gagner du temps et des frais.
Une juridiction est saisie et ordonne la mesure. L'expert est désigné par elle, sa mission est fixée par la décision, les opérations sont contradictoires et le rapport est déposé au greffe.
La conduite de ces opérations relève des seuls experts désignés par la juridiction.
Commandée directement par un particulier, une entreprise, un notaire ou un avocat, en dehors de tout contentieux ou en amont de celui-ci : évaluer un bien, chiffrer une indemnité, documenter un état.
Le rapport peut être produit en justice au titre des pièces du dossier ; il est alors soumis à la discussion des parties et à l'appréciation du juge.
Une partie et son conseil se font accompagner par un expert de leur choix pendant les opérations : préparation des réunions, analyse critique du pré-rapport, rédaction des dires.
L'expert n'est pas neutre entre les parties : il assiste celle qui le mandate, ce que la procédure admet expressément.
Indiquez-nous la nature du bien, sa localisation, sa surface approximative et l’objectif de l’expertise : vente, succession, donation, sortie d’indivision, séparation, déclaration d’IFI. Nous revenons vers vous avec un devis détaillé et le déroulé de la mission.
