Conditions générales de vente

Expercia Formation

Version applicable à compter du 2 septembre 2026

1. Prestataire

EXPERCIA FUSIONS ET ACQUISITIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, siège social 355 Rue Gérard Desargues, 11000 Carcassonne, RCS Carcassonne 924 902 596, SIRET 924 902 596 00015, TVA FR05 924 902 596, exerçant son activité de formation sous le nom commercial EXPERCIA FORMATION. Téléphone : 09 51 00 37 52. Courriel : secretariat@expercia-formation.fr.

Ci-après l’« Organisme ». La personne ou la structure qui commande la formation est ci-après le « Client ». La personne qui suit la formation est ci-après le « Stagiaire ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle proposées par l’Organisme, en inter-entreprises, en intra-entreprise ou en formation individuelle, en présentiel comme à distance.

L’Organisme est enregistré en qualité d’organisme de formation auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

L’Organisme n’est pas titulaire de la certification qualité mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail, dite Qualiopi. Ses formations ne peuvent donc pas faire l’objet d’une prise en charge au titre des fonds publics ou mutualisés, notamment par un opérateur de compétences, par le compte personnel de formation, par France Travail, par un conseil régional ou par un fonds d’assurance formation.

Le prix de la formation est réglé directement par le Client : entreprise finançant la formation sur ses fonds propres, dans le cadre de son plan de développement des compétences, ou Stagiaire s’inscrivant à titre individuel. Le Client reconnaît avoir été informé de ce point avant son inscription.

3. Inscription et documents contractuels

Le programme précise les objectifs, le contenu, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le tarif et les conditions d’accessibilité. Le devis est valable trente jours.

L’inscription est confirmée par la signature d’une convention de formation lorsque le Client est un employeur, ou d’un contrat de formation professionnelle lorsque le Stagiaire s’inscrit et finance à titre individuel. Une demande de préinscription ne vaut pas inscription définitive.

En cas de contradiction, la convention ou le contrat prévaut sur les présentes conditions.

4. Obligations du Client et du Stagiaire

Le Client communique des informations sincères et complètes et transmet les documents nécessaires à l’inscription et à la facturation.

Le Stagiaire vérifie qu’il satisfait aux prérequis, se conforme aux horaires et au règlement intérieur, émarge les feuilles de présence et s’abstient de reproduire ou diffuser les supports pédagogiques.

5. Obligations de l’Organisme

L’Organisme réalise la formation conformément au programme communiqué, met à disposition les moyens pédagogiques annoncés, assure le suivi de l’exécution et délivre les attestations et certificats de réalisation.

Il est tenu d’une obligation de moyens. Il peut adapter le contenu, les méthodes ou l’intervenant dès lors que les objectifs pédagogiques sont préservés.

6. Accessibilité

Toute situation de handicap ou tout besoin d’adaptation peut être signalé à accessibilite@expercia-formation.fr afin d’étudier les aménagements possibles avant l’entrée en formation.

7. Évaluation et attestations

La formation donne lieu à une évaluation des acquis et à un questionnaire de satisfaction.

Un certificat de réalisation est remis à l’issue de la formation, sous réserve de l’assiduité constatée. Les absences non justifiées y sont mentionnées. Elles n’ouvrent droit à aucune réduction de prix, dans les conditions et limites prévues à l’article 10.

8. Effectifs, report et annulation par l’Organisme

L’Organisme peut reporter ou annuler une session lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint ou en cas d’empêchement d’un intervenant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie d’un report sur une session ultérieure ou du remboursement intégral des sommes versées.

Lorsque l’Organisme annule une session pour un motif étranger à l’effectif ou à l’empêchement d’un intervenant, et que le Client ne souhaite pas de report, l’Organisme lui verse une indemnité d’un montant équivalent à celle qui aurait été due par le Client s’il avait lui-même annulé à la même date.

9. Droit de rétractation

Le Stagiaire qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut lui être demandée avant l’expiration de ce délai. À l’issue de celui-ci, il ne peut être exigé qu’un versement n’excédant pas 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni frais. Ce droit bénéficie également, dans les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat étranger à son activité principale.

Pour exercer ce droit de quatorze jours, l’intéressé peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration écrite non ambiguë, adressée à secretariat@expercia-formation.fr.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique ni aux conventions conclues avec un employeur, ni aux contrats conclus dans les locaux de l’Organisme. Le délai de dix jours prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail demeure quant à lui applicable à tout contrat de formation conclu à titre individuel, quel que soit le lieu de sa signature.

10. Annulation par le Client

Hors rétractation, toute annulation est notifiée par écrit.

Lorsqu’elle intervient plus de quatorze jours avant le début de la formation, aucune somme n’est due. Entre quatorze et sept jours, 30 % du prix reste dû. À moins de sept jours ou en cas d’absence du Stagiaire, la totalité du prix reste due.

Lorsque le Stagiaire s’est inscrit à titre individuel et à ses frais, l’indemnité due ne peut en aucun cas excéder 30 % du prix convenu.

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail.

Ces sommes correspondent à un dédommagement au sens de l’article L. 6354-1 du code du travail et ne constituent pas le prix d’une action de formation réalisée.

Le remplacement d’un Stagiaire par un autre est accepté sans frais jusqu’à la veille de la formation, sous réserve du respect des prérequis.

11. Assurance

L’Organisme est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

L’Organisme traite comme confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance, sous réserve des communications imposées par la loi ou par l’autorité administrative compétente.

Il conserve l’intégralité des droits sur ses programmes, supports, méthodes et outils. Les supports remis sont destinés au seul usage personnel du Stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ni utilisés à des fins de formation par un tiers.

13. Données personnelles

Les données sont traitées pour l’inscription, l’exécution de la formation, la facturation et le respect des obligations légales. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité du site. Les droits s’exercent auprès de secretariat@expercia-formation.fr, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à secretariat@expercia-formation.fr. L’Organisme y répond dans un délai d’un mois.

15. Droit applicable

Droit français. Pour les litiges entre commerçants, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme, sauf règle impérative contraire.